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Stérilisations

La France a été condamnée le 6 avril 2017 par la Cour européenne des droits de l’Homme pour les stérilisations imposées aux personnes trans
Depuis octobre 2016, la loi « Justice du XXIe siècle » n’impose plus aux personnes trans de justifier du « caractère irréversible » de leur transition pour obtenir leur changement d’état civil, mais impose toujours une procédure judiciaire longue, coûteuse et incertaine.
Les stérilisations sont aussi imposées aux enfants et adultes intersexes.