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GPA

La Gestation Pour Autrui (GPA) est une technique de procréation consistant à implanter un embryon dans l’utérus d’une femme qui portera l’enfant pour le compte d’un autre couple.
Cette pratique est souvent associée aux couples d’hommes gays, mais il faut rappeler qu’elle concerne également les couples hétérosexuels dont la femme ne peut pas porter d’enfant.
La GPA est interdite en France par l’article 16-7 du Code civil et sanctionnée d’une peine pouvant aller de 7500 à 45000 € d’amende et de 6 mois à 3 ans d’emprisonnement (articles 227-12 et 227-13 du Code pénal). Ces peines ne sont pas applicables lorsque les faits ont eu lieu dans un pays où ils ne sont pas pénalisés.  
En 2015, la France a été condamnée par la Cour européenne des droits de l’Homme pour son refus de transcrire à l’état civil des actes de naissance établis à l’étranger. Cette condamnation reposait sur le respect de l’intérêt de l’enfant, la filiation du père biologique étant considérée comme un élément fondamental de l’identité (CEDH, 26 juin 2014, n° 65192/11 et n° 65941/11). En effet, pour garantir l’inscription de l’enfant dans une filiation et la reconnaissance juridique de sa famille, une transcription à l’état civil est nécessaire.